FAQ
Questions et réponses fréquemment posées
Quelle est la procédure de création d'entreprise ?
- Choisir la dénomination sociale de la société
- Constituer le capital social
- Procéder à la nomination du dirigeant
- Domicilier votre société
- Etablir les statuts de la société
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
- Etablir la liste des bénéficiaires effectifs de la société
- Rédaction de l’annonce légale
- Dépôt au greffe
- Constituer le capital social
- Procéder à la nomination du dirigeant
- Domicilier votre société
- Etablir les statuts de la société
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
- Etablir la liste des bénéficiaires effectifs de la société
- Rédaction de l’annonce légale
- Dépôt au greffe
A Combien s'élèvent les frais de création d’une SASU ?
Détails des frais administratif :
- Annonce légale au journal : entre 140 et 200 €
- Frais de greffe : 37,45 €
- déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) : 21,41 €
Le prix total à prévoir pour créer une SASU s’élève à 224,46 euros TTC, auquel il convient d’ajouter les éventuels frais liés au dépôt de votre capital social
- Annonce légale au journal : entre 140 et 200 €
- Frais de greffe : 37,45 €
- déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) : 21,41 €
Le prix total à prévoir pour créer une SASU s’élève à 224,46 euros TTC, auquel il convient d’ajouter les éventuels frais liés au dépôt de votre capital social
Pourquoi SAS et pas SARL ?
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Quelles sont les charges déductibles en société ?
Une société, pourra déduire, sous certaines conditions bien précises, certaines charges de son résultat fiscal. C’est ce qu’on appelle, les charges déductibles. Dans ce nouveau guide, nous vous expliquons comment fonctionnent ces charges.
On dit d’une charge qu’elle est déductible du résultat fiscal, lorsqu’elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable et donc l’imposition.
Les frais de création de votre entreprise :
• Ces frais en lien avec le démarrage de l’activité de votre société ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant l’immatriculation de la société.
• Achat de fourniture de bureau
• Achat de matériel informatique (ordinateur, téléphone, imprimante, accessoires etc.)
• Achat de logiciel (comptabilité, facturation, gestion, logiciels professionnels, etc.)
• Achat de meuble, décoration pour votre espace professionnel
• Frais de véhicule (essence, assurance, stationnement ou indemnités kilométriques).
La TVA sur les frais de taxi, métro, avion, train, hôtel, mais également sur l’achat d’un véhicule de tourisme, n’est pas déductible.
• Les frais de publicité, carte de visite, référencement payant…
• Votre mutuelle professionnelle. Vos charges sociales
• Les Cotisations sociales obligatoires
• Les Cotisations à des syndicats ou des associations professionnelles.
• Les formations si le domaine correspond à votre activité
• Vos Abonnement à des revues, journaux d’informations professionnels
• Les frais de prothèses dentaires et auditives si vous êtes en contact direct et permanent avec la clientèle
• Les frais d’actes et de contentieux
• Les amortissements des immobilisations professionnelles
• Les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l’IS sont déductibles lorsqu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives
• Les frais de blanchisserie.
On dit d’une charge qu’elle est déductible du résultat fiscal, lorsqu’elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable et donc l’imposition.
Les frais de création de votre entreprise :
• Ces frais en lien avec le démarrage de l’activité de votre société ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant l’immatriculation de la société.
Le matériel
Il s’agit là des dépenses suivantes :• Achat de fourniture de bureau
• Achat de matériel informatique (ordinateur, téléphone, imprimante, accessoires etc.)
• Achat de logiciel (comptabilité, facturation, gestion, logiciels professionnels, etc.)
• Achat de meuble, décoration pour votre espace professionnel
Les frais de repas
À l’IS, les frais de repas du dirigeant sont entièrement déductibles, s’ils entrent dans le cadre professionnel (s’il s’agit notamment d’un déjeuner avec des fournisseurs, des clients ou encore des collaborateurs). Le montant doit évidemment être raisonnable. Les repas pris à titre personnel par les dirigeants n’entrent pas dans ce cadre et ne sont donc pas une charge déductible.Vos déplacements
• Frais de déplacement (billet de train, transport en commun…)• Frais de véhicule (essence, assurance, stationnement ou indemnités kilométriques).
La TVA sur les frais de taxi, métro, avion, train, hôtel, mais également sur l’achat d’un véhicule de tourisme, n’est pas déductible.
Frais de communication
• Les Frais postaux• Les frais de publicité, carte de visite, référencement payant…
Assurances et votre mutuelle
• Vos assurances professionnelles ;• Votre mutuelle professionnelle. Vos charges sociales
• Les Cotisations sociales obligatoires
• Les Cotisations à des syndicats ou des associations professionnelles.
Vos dépenses diverses
• Les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l’IS sont déductibles lorsqu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.• Les formations si le domaine correspond à votre activité
• Vos Abonnement à des revues, journaux d’informations professionnels
• Les frais de prothèses dentaires et auditives si vous êtes en contact direct et permanent avec la clientèle
• Les frais d’actes et de contentieux
• Les amortissements des immobilisations professionnelles
• Les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l’IS sont déductibles lorsqu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives
• Les frais de blanchisserie.
Quelles sont les aides financières pour la création d'une entreprise (2024) ?
Pour se lancer dans l'entrepreneuriat, réunir un capital de départ est souvent nécessaire. Il existe plusieurs aides financières pour vous accompagner dans la création de votre entreprise en France. La recherche d'aide au financement est souvent une des étapes de votre création d'entreprise les plus importantes. Voici les principaux types de financements.
• Montant : 1 000 € à 8 000 €
• Durée : 1 à 5 ans.
Montant : 60% du reliquat de vos allocations-chômage à la date de début de l'activité
• Montant : jusqu'à 10 000 € (variable selon les projets).
• Durée : 4 ans pour le micro-crédit, 5 ans pour le prêt d'honneur
• Pour les jeunes créateurs : Créajeunes lancé par l'ADIE propose un micro-crédit complété par un prêt d'honneur à taux zéro et un accompagnement.
• Montant : de 2 000 € à 7 000 €
• Durée : 5 ans.
Les aides privées ou mixtes à la création d'entreprise Le prêt d'honneur :
Les prêts d’honneur à taux zéro servent à financer les fonds propres et le besoin en fonds de roulement (BFR) de départ. Ils peuvent être accordés par des réseaux de création/reprise d'entreprise, des clubs de créateurs, certaines entreprises dans le cadre d’un essaimage, des fondations ou des associations. Montant : variable selon les réseaux et les projets, il peut varier de 2 000 € à 50 000 €, voire plus pour des projets innovants. Les concours :
L'État, des fondations, ainsi que des structures privées proposent régulièrement des concours nationaux ou régionaux pour aider financièrement la création d'entreprise et de nouveaux projets.
Avant chaque demande, vérifiez bien que vous respectez les conditions d’éligibilité, ce qui vous évitera d’effectuer des démarches inutiles et donc de perdre du temps. Attention toutefois : dans certains cas, les demandes d’aide peuvent s’avérer être une réelle bataille administrative, ponctuée de courriers et de dossiers à rendre afin de les obtenir. De façon générale, restez patients, car certaines démarches peuvent s’avérer longues et difficiles… mais le jeu en vaut la chandelle ! Quels sont les frais déductibles d'impôts ?
• Frais de repas.
• Déplacements professionnels.
• Frais de formation.
• Locaux et équipements professionnels.
Les aides publiques à la création d'entreprise
Le prêt à taux zéro et sans garantie Nacre
NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise) accompagne les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés d’entreprise en procédure de liquidation ou de redressement judiciaire et les moins de 30 ans handicapés pour créer ou reprendre une entreprise. NACRE accompagne le créateur d’entreprise pour présenter son projet, vérifie le plan de financement et peut décerner un prêt à taux 0.• Montant : 1 000 € à 8 000 €
• Durée : 1 à 5 ans.
ARCE : l’aide de Pôle emploi
L'ARCE est une aide financière versée par Pôle emploi, de l'ordre de 60% des allocations-chômage restantes au capital de l’entreprise créée ou reprise par un demandeur d’emploi. La démarche s’effectue auprès de Pôle Emploi en remplissant un dossier ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise). Une fois validé, Pôle Emploi verse un premier montant de la moitié de l’aide ARCE et la seconde moitié 6 mois plus tard si le bénéficiaire exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide financière a été délivrée.Montant : 60% du reliquat de vos allocations-chômage à la date de début de l'activité
Les aides Oseo
Oseo est un établissement public qui a pour mission de soutenir l'innovation et la croissance des PME. L'organisme propose une aide au financement qui peut prendre la forme de subvention, d'avance d'argent, de prêt à taux zéro ou de garanties.L'aide à la création d'entreprise pour les handicapés
Une aide financière spécifique existe pour les personnes handicapées sans emploi qui voudraient créer leur entreprise. Elle est dispensée par l'Agefiph sous forme de subvention. Montant : 6 000 € maximum versés en complément d'un apport minimum de 1 500 €.Le crédit solidaire
Les crédits solidaires représentent aussi une aide à la création d'entreprise. Ils peuvent être accordés par l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) qui propose des micro-crédits, ou par la Société coopérative de finances solidaires (NEF).• Montant : jusqu'à 10 000 € (variable selon les projets).
• Durée : 4 ans pour le micro-crédit, 5 ans pour le prêt d'honneur
• Pour les jeunes créateurs : Créajeunes lancé par l'ADIE propose un micro-crédit complété par un prêt d'honneur à taux zéro et un accompagnement.
Le prêt à la création d'entreprise (PCE)
Le PCE permet de financer une première installation sans caution personnelle ni garantie, pour toutes les entreprises en phase de création et quel que soit leur secteur d'activité.• Montant : de 2 000 € à 7 000 €
• Durée : 5 ans.
L’aide à la création d'entreprise innovante de Bpifrance
Cette aide financière prend la forme d'une subvention et est destinée à régler les dépenses de validation du projet (conception du projet, étude de faisabilité, recherche de partenaires, etc.) Montant : 30 000 € maximum.Les aides privées ou mixtes à la création d'entreprise Le prêt d'honneur :
Les prêts d’honneur à taux zéro servent à financer les fonds propres et le besoin en fonds de roulement (BFR) de départ. Ils peuvent être accordés par des réseaux de création/reprise d'entreprise, des clubs de créateurs, certaines entreprises dans le cadre d’un essaimage, des fondations ou des associations. Montant : variable selon les réseaux et les projets, il peut varier de 2 000 € à 50 000 €, voire plus pour des projets innovants. Les concours :
L'État, des fondations, ainsi que des structures privées proposent régulièrement des concours nationaux ou régionaux pour aider financièrement la création d'entreprise et de nouveaux projets.
Comment faire ses demandes d’aides ?
Une fois que vous avez reçu votre K-bis, votre entreprise dispose d’un numéro Siren et d’un numéro Siret. Vous pouvez dès lors vous lancer dans vos demandes d’aides publiques puisque vous disposez de toutes les informations juridiques sur votre entreprise. Vous pouvez réaliser une grande partie d’entre elles directement depuis chez vous (sur le site de Pôle Emploi ou sur service-gouv.fr par exemple) en remplissant des formulaires où vous précisez votre situation actuelle, les informations importantes de votre société (statut juridique…).Avant chaque demande, vérifiez bien que vous respectez les conditions d’éligibilité, ce qui vous évitera d’effectuer des démarches inutiles et donc de perdre du temps. Attention toutefois : dans certains cas, les demandes d’aide peuvent s’avérer être une réelle bataille administrative, ponctuée de courriers et de dossiers à rendre afin de les obtenir. De façon générale, restez patients, car certaines démarches peuvent s’avérer longues et difficiles… mais le jeu en vaut la chandelle ! Quels sont les frais déductibles d'impôts ?
Les principaux frais déductibles sont les suivants :
• Frais de transport domicile-lieu de travail.• Frais de repas.
• Déplacements professionnels.
• Frais de formation.
• Locaux et équipements professionnels.