Contrat de domiciliation, que faut-il retenir ?

Contrat de domiciliation au Maroc

La domiciliation au Maroc est régie par le titre VIII de la loi n° 15-95 formant le Code de Commerce. Elle détermine les obligations des centres de domiciliation et de leurs clients. Elle également prévoit le modèle type du contrat de domiciliation. Le 09 août 2021, le contrat type a été publié au Bulletin Officiel.

Les personnes désirant faire appel aux services des centres de domiciliations, doivent désormais être vigilants aux contrats qu’ils vont signer.

Que prévoit le modèle de contrat de domiciliation ?

Le contrat type de domiciliation fixe les prestations à servir à la personne domiciliée, à savoir :

• Utilisation du local objet du contrat de domiciliation en tant que siège social par le domicilié ;
• Mise à disposition du domicilié par le domiciliataire d’un local équipé de moyens de communication dédiés aux bureaux ;
• Réception, stockage et communication au domicilié du courrier y afférent.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

Le contrat type de domiciliation énumère les obligations du domiciliataire, à savoir :

• Tenir un dossier pour chaque domicilié contenant les documents afférents à son identité, ses coordonnées, CIN, email, les statuts, les gérants, TP et le lieu de tenue de la comptabilité ;
• S’assurer de l’immatriculation du domicilié au registre de commerce dans un délai de 3 mois à partir de la date de domiciliation ;
• Communiquer à l’Administration des Impôts la liste des personnes domiciliées au cours de l’année écoulée ;
• Informer le greffier du tribunal de commerce, l’Administration des Impôts, la TGR et le cas échéant l’Administration de la Douane de la fin de la domiciliation dans un délai d’un mois ;
• Mettre à disposition des huissiers de justice et receveurs les informations relatives au domicilié ;
• Informer l’Administration des Impôts et la TGR dans un délai de 15 jours à compte de la date de réception des plis recommandés adressés par les services fiscaux qui n’auront pas pu être remis aux personnes domiciliées ;
• Conserver les documents servant à l’identification de la personne domiciliée. Et ce pendant une durée d’au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation.

La personne domiciliée doit attester de l’usage effectif des locaux mis à sa disposition, en tant que siège.

Elle doit, par ailleurs, notifier dans ses factures et correspondances ainsi que dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui son statut de domicilié chez un tiers.

Quelle est la durée de domiciliation ?

Le contrat type ne prévoit pas de durée de domiciliation, elle doit être déterminée d’un commun accord entre le domiciliataire et le domicilié.

Dans un délai d’un mois, le domiciliataire doit informer le greffier du tribunal de commerce, l’Administration des Impôts, la TGR et le cas échéant l’Administration de la Douane de la fin de la domiciliation.

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